Enquête de mairies pour l'ief

Et oui... c'est l'année des enquêtes, des PREMIERES enquêtes (et de ma famille qui tremble pour la première fois de ne pas savoir où on met les pieds!)

Et... ce n'est pas partie immédiatement dans le bon sens : en effet, nous avons reçu une lettre pour l'enquête de la mairie par : la Direction Académique. La DA (oui oui, l'usage des abrégés ça donne un petit côté hype au blog) qui voulait nous envoyer une Assistante Sociale (une AS, restons hype!)

Hors la loi donc!

Et oui, il faut savoir que l'enquête de mairie, faussement appelée enquête sociale (enfin, on trouve ce terme uniquement dans les circulaires, qui ne font pas office de textes de loi! Uniquement, de notes des services pour les salariés de l'état, donc PAS POUR nous parents!) doit être réalisée par Madame/Monsieur le Maire (ça, c'est la partie qui paraît claire non?)

Mais, voilà... certaines libertés sont prises et les familles pensent qu'autoriser ce genre de choses permet d'offrir à l'EN une vision d'eux gentille et ouverte. Je ne suis pas d'accord avec cette partie. Je ne pense pas du tout que courber l'échine devant eux va rendre les rapports d'inspection meilleurs (ou pires.) Non. On fait comme la loi, c'est tout (et parce que la loi est assez de notre côté, autant en profiter.)

J'ai reçu des commentaires du genre "mais attend, t'as quelque chose à cacher à une AS pour ne pas vouloir les faire rentrer?" La réponse est bien évidemment non (hormis le manque de rangement si on vient à l'improviste, je trouve au contraire que la maison est paradisiaque pour les enfants et surtout pour une démarche d'instruction en famille.) Bref, je suis gentille et ouverte moi aussi, mais je ne me laisserais pas faire, parce qu'il est clair que si la situation était inverse, l'Etat ne me laisserait pas longtemps être hors la loi, sans passer en justice! Dur de passer les menottes à des organismes aussi énorme!

Il n'y a pas 30 possibilités!!!!! Nous sommes passés à la mairie avec les documents d'enquête de mairie disponibles en téléchargement libre sur UNIE. On a discuté pour leur faire comprendre que l'intervention de la Direction Académique était hors la loi (il s'avère en fait, que c'est la DA qui avait appelé la mairie en début d'année scolaire pour leur proposer de faire l'enquête de mairie à leur place, ce qui est, je trouve, un grave abus, car nul n'est censé ignorer la loi, encore moins une branche de l'état!)

J'ai donc pris contact avec l'AS qui devait venir pour lui dire que je refusais (pas le contrôle hein) que le contrôle soit réalisé en dehors de la loi (avec citation de la loi en question, vous pourrez trouver ce courrier à la fin de ce post.) Elle a prit contacte avec sa supérieure pour savoir quoi faire, face à mon refus.

Et moi pendant ce temps là, j'attendais un rendez-vous avec Monsieur le Maire, que je reçu 5 jours plus tard. Je fais part de la date à l'AS (parce que, bon, hein... j'veux quand même montrer que j'suis cool) et oh joie, je reçois alors l'autorisation de la DA (j'ai relu 4 fois leur mail, que je trouve abusif, car je ne faisais pas une demande...) Soit... (j'ai dit que j'étais cool non? Je ne leur ai pas répondu qu'ils n'avaient pas le choix d'accepter ou non mon refus. J'ai ravalé ma fierté!)

Et, très vite, le temps s'est écoulé. Monsieur le Maire et sa secrétaire sont venus. Nous étions tous les 4 (car mon mari souhaitait être présent) pas vraiment à notre place. M. le Maire pensait que nous étions des extrémistes pointilleux sur la loi qui ne lâcheraient rien (il s'attendait à passer un mauvais moment quoi!) Et puis, on a tout expliqué, le pourquoi nous avions fait cette démarche (de ne pas laisser l'AS venir) afin d'arrêter ce genre d'abus et ne pas les revoir les réitérer plus tard. Ensuite, nous avons aborder l'IEF... et c'était génial d'en discuter! Progressivement, nous avons trouver notre place, tous, et nous n'avons pas vu le temps passer.

Et si j'ai envie d'écrire tout ceci aujourd'hui, c'est parce que la mairie vient de m'envoyer leur rapport... et bon, j'avoue être un peu sensible... il m'a tiré une larme!

Avec, un mot de M. le Maire lui-même à côté de sa signature :

C'est pas pour me la péter... c'est juste que ces quelques mots, face à toutes les difficultés qu'une famille IEF peut connaître vis à vis des lois, des doutes de nos proches, du quotidien qu'il faut assumer... et bien CA FAIT DU BIEN.

Ces quelques mots, m'ont donné beaucoup. Ils m'ont fait du bien! Qui aurait pu croire, qu'en fait, les enquêtes, ça pouvait être top?

Mail de refus à l'AS (exemple pouvant être repris ou améliorer bien entendu!)

Bonjour Madame XX,

J’accuse réception de votre lettre, datée du XX, concernant l’instruction à domicile de ma fille XX. Ceci a soulevé de nombreuses questions.

Je suis en effet surprise d’avoir reçu un courrier de votre service alors que la loi stipule bien que c’est à la mairie de faire "l’enquête de mairie". Je suis toute autant surprise de vous lire « dans le département du Bas-Rhin les mairies délèguent (sauf la C.U.S.) les enquêtes concernant l’instruction à domicile à la Direction Académique » impliquant ainsi que ce contrôle serait automatiquement réalisé par vos services.

L’instruction en famille étant une lourde responsabilité, j’ai choisi ce mode d’instruction après de longues recherches notamment sur les droits et obligations de notre famille prévus par la loi. Ainsi, l’article 16 de la loi du 28 mars 1882 (codifié à l’article L. 131-10 du code de l’éducation) "confie au maire le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l’instruction dans la famille. Cette enquête s’inscrit dans le champ des mission que le maire exerce en tant qu’agent de l’Etat. Si sa réalisation peut présenter des difficultés pour certaines communes, le maire ne peut néanmoins pas s’y soustraire. Lorsque, exceptionnellement, l’enquête n’a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par le préfet du département. »

Les mairies n’ont donc pas le droit de déléguer cette enquête à la Direction Académique. 

C’est pourquoi je me suis rapprochée de l’association UNIE, protégeant les droits des familles assurant l’instruction de leurs enfants à domicile, qui a immédiatement réagit.
Je me suis également rendue à la mairie de mon domicile dès réception de votre courrier (samedi matin). Notre famille a été agréablement reçue et les textes de lois ont été remis directement aux personnes concernées.

Ainsi, je vous informe que je ne pourrai pas vous recevoir à mon domicile car je refuse que l’enquête de mairie soit réalisée par un autre service que celui prévu par la loi.

Je vous prie d’agréer, Madame XX, mes salutations distinguées.